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9. Mediation de la consommation
Conformement a l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement a un mediateur de la consommation en vue de la resolution amiable d'un litige. Mediateur designe : [a completer].
10. Droit applicable
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11. Credits
Conception et realisation : Weby Lab — webylab.fr
Derniere mise a jour : juin 2026.